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Documents de diagnostics immobiliers

DPE : un diagnostic obligatoire pour tous les bâtiments mis en vente ou en location

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier (quelque soit la destination : habitation, professionnel, commercial...) ; l'étiquette doit être affichée sur toutes les annonces commerciales.

La société EXPERT'IMM vous propose de réaliser avec l’un de ses diagnostiqueurs immobiliers certifiés, ce DPE (bilan énergétique).

Ce dernier se rend sur place, fait une étude énergétique de votre bâtiment et rédige un bilan afin d’attribuer une étiquette climat et une étiquette énergie au bien immobilier concerné. Ce diagnostic immobilier est également complété de préconisations afin d'améliorer la performance énergétique.

Le propriétaire reçoit alors un document officiel attestant de la réalisation du DPE, qui devra être annexé au compromis de vente ou au bail.  

Mesurage CARREZ / BOUTIN
Gaz : un diagnostic obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans

ERNMT : un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les biens immobiliers mis en vente ou en location

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente ou en location, certaines informations sont annexées à l’acte de vente ou au bail, comme l’ERNMT.

Anciennement appelé l’ERNT, ce diagnostic concerne l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés comme ceux de la société EXPERT'IMM, qui possèdent la certification DEKRA Certification, évaluent précisément le voisinage du bien immobilier et remettent un rapport officiel sur l’ERNMT à son propriétaire.  

Certificat de mesurage CARREZ  ou Relevé de surface Loi BOUTIN : faire mesurer son bien immobilier dans le cadre d'une vente ou d'une location.

Le propriétaire d'un bien immobilier soumis au régime de la copropriété doit fournir un mesurage de la surface privative, lors de la vente. Cest ce que l'on appelle le certificat de la "LOI CARREZ" (Loi Numéro 96-1107 du 18/12/1996).

Dans le cadre de ce mesurage, certaines superficies sont exclues comme les hauteurs sous plafonds de moins de 1,80 m et les cages d'escaliers.

Dans le cadre d'une mise en location, le propriétaire bailleur doit également fournir un mesurage de la surface habitable de son bien. C'est ce que l'on appelle le certificat de la "LOI BOUTIN". Ce mesurage prend également en compte les surfaces annexes comme les balcons, terrasses, garages, caves...

Plomb : un diagnostic obligatoire pour les biens immobiliers construits avant 1949

En cas d'erreur de mesurage, dans le cadre de la vente comme celui de la location, les sanctions et conséquences peuvent être dramatiques pour le propriétaire.

Par ailleurs, si vous utilisez une attestation de mesurage qui n'est pas libellée à votre nom, vous ne serez pas protégé en cas de litige.

Pour vous aider dans le mesurage de votre bien immobilier et vous assurer une certaine tranquilité, les diagnostiqueurs immobiliers de la société EXPERT'IMM sont à votre service. Faire réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier vous permet de bénéficier de la garantie de son assurance responsabilité professionnelle, en cas de litige.

Les diagnostiqueurs immobiliers de la Société EXPERTIMM sont assurés auprès de la Compagnie ALLIANZ ASSURANCES.

Amiante

Gaz : un diagnostic obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans

Lorsqu’un bien immobilier à usage d'habitation est pourvu d'une installation de gaz datant de plus de 15 ans, son propriétaire, désireux de mettre son bien en vente, doit nécessairement faire réaliser un diagnostic gaz.

Les diagnostiqueurs immobiliers de la société EXPERT'IMM interviennent à ce titre et remettent au propriétaire le diagnostic gaz qui devra être annexé au compromis de vente.  

Ce diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans.

A noter que ce diagnostic gaz sera également obligatoire pour les biens immobiliers mis en location à partir du 1er juillet 2017...

Plomb : un diagnostic obligatoire pour les biens immobiliers à usage d'habitation, construits avant 1949

La présence de plomb, dans une peinture, peut s’avérer dangereuse pour les habitants du logement concerné.

Aussi, les biens immobiliers à usage d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949 sont considérés comme à risque et doivent donc être diagnostiqués.

Les diagnostiqueurs immobiliers de la société EXPERT'IMM possèdent la certification nécessaire à l’établissement du rapport officiel de diagnostic plomb (Constat de Risque d'Exposition au Plomb - CREP) attestant de la présence ou de l’absence de traces de plomb dans le bien immobilier.  

Ce diagnostic Plomb est requis dans le cadre de ventes et de locations de biens à usage d'habitation construits avant 1949 et doit être annexé aux compromis et aux baux.

Dans le cadre des ventes, ce diagnostic plomb est valable 1 an, alors que dans le cadre des locations, il reste en vigueur pendant 6 ans.

Termites : un diagnostic obligatoire pour certains biens immobiliers
Amiante

Amiante : un diagnostic obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997

Pour vérifier la présence ou l’absence d’amiante dans un bâtiment, seul un diagnostiqueur immobilier certitié peut réaliser le diagnostic qui donne des résultats conformes à la réglementation.

Au sein de la société EXPERT'IMM, tous nos diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés DEKRA Certification, et peuvent donc effectuer ce diagnostic amiante, obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997. Les bâtiments construits après 1997 n’ont pas besoin d’être diagnostiqués. Nos diagnostiqueurs immobiliers inspectent les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans le bien mais aussi sur toutes ses dépendances (cave, garage, abris de jardin, extérieur...). En cas de doute, ils sont tenus de faire des sondages et de faire analyser les prélèvements auprès d'un laboratoire accrédité.

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, ce diagnostic amiante devra être annexé au compromis, mais il est fortement recommandé de le faire réaliser au plus tôt, lors des premières visites. Cela permettra de renseigner les candidats acquéreurs en toute transparence.

Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, ce diagnostic amiante devra être fourni lors de la signature du bail et porté à la connaissance du locataire.

La durée de validité de ce diagnostic immobilier est variable.

Si le rapport conclut à l'absence d'amiante, sa durée de validité est alors illimitée à partir du moment où il a été fait après le 1er avril 2013.

Si le rapport conclut à la présence de matériaux amiantés, il n'est valable que 3 ans, puisqu'aux termes de la législation, le propriétaire est tenu de procéder à une vérification périodique de l'état de conservation de ces produits.

Termites : un diagnostic obligatoire pour certains biens immobiliers

Les termites, petits insectes xylophages, peuvent faire de gros dégâts dans une habitation, notamment si celle-ci est composée de bois.

Dans certaines régions françaises, les termites sont plus menaçantes : déterminées par arrêté préfectoral, ces zones géographiques sont concernées par le diagnostic termites.

Le diagnostic termites est donc obligatoire pour la mise en vente des bâtiments situés dans les zones à risques.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DEKRA Certification de la société EXPERT'IMM se rendent sur place et attestent, dans le cadre du diagnostic, de la présence ou de l’absence de termites dans le bien immobilier.  

Termites : un diagnostic obligatoire pour certains biens immobiliers
Electricité : un diagnostic obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans

Électricité : un diagnostic obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans

Si votre bien immobilier d'habitation est équipé d'une installation électrique de plus de 15 ans et que vous souhaitez le vendre, vous devrez faire appel à un diagnostiqueur immobilier afin de faire réaliser le diagnostic électricité.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DEKRA Certification de la société EXPERT'IMM sont en mesure de se rendre chez vous afin de vérifier l’installation électrique par rapport aux normes de sécurité réglementaires en vigueur.

Le propriétaire se verra alors remettre un diagnostic électricité, attestant de la conformité ou non de son installation électrique avec les normes en vigueur.  

Ce diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

A noter que ce diagnostic électricité sera également obligatoire pour les biens d'habitation mis en location à partir du 1er juillet 2017.


ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS : OBLIGATOIRES POUR LES ERP

Un bâtiment accueillant du public doit répondre à des normes relativement strictes concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

La loi sur le handicap du 11 février 2005 impose la mise en conformité des ERP(établissements recevant du public) existants afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées. Aux termes de cette législation, un audit d'accessibilité handicapés doit être réalisé par un expert immobilier diplômé et être tenu à la disposition de l'administration en cas de contrôle de l'ERP.

La société EXPERT'IMM et ses experts immobiliers diplômés vous proposent de réaliser l'audit de votre bâtiment concernant l’accessibilité
des handicapés
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Leur mission consiste à :

  • Dresser un état des lieux du site
  • Préconiser d'éventuels travaux de mise aux normes et estimer le coût des aménagements éventuellement nécessaires
  • Demander une dérogation aux règles d'accessibilité, selon les cas prévus par la loi.

 

Leur prestation comporte la visite des lieux, la réalisation de l'audit, la remise du dossier et l'accompagnement du client (exploitant ou propriétaire du local) dans ses démarches auprès de l'administration.

En cas de non dépôt de dossier avant fin septembre 2015, certaines sanctions sont prévues par la loi :

  • 1500€ d'amende pour les ERP de 5ème catégorie et professions libérales
  • 5000€ d'amende pour les autres catégories d'ERP

Il est donc fortement recommandé aux ERP et autres professionnels réfractaires de se soumettre à leurs obligations rapidement, avant de recevoir une relance de l'administration.

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