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Expertise immobilière pour rapport locatif - Île de France

États des lieux locatifs : faire appel à un expert impartial afin d'éviter tous litiges

Lors de l'entrée dans les lieux d'un locataire, un état des lieux (EDL) doit être obligatoirement établi et engage la responsabilité du propriétaire bailleur vis à vis de son locataire.

Ce constat doit être précis et complet afin de préserver les intérêts du propriétaire.

Cet EDL sera ultérieurement comparé à l'état des lieux dressé en fin de bail, afin de chiffrer le montant des réparations locatives.

Faire appel à un expert immobilier diplômé et assuré est un gage de tranquilité et de transparence puisque c'est un professionnel indépendant et impartial.

Par ailleurs, cet expert immobilier sera capable d'estimer au plus juste l'état du bien et de ses équipements et d'évaluer les éventuels travaux de remise en état.

LOCATION : VOTRE LOGEMENT EST IL DÉCENT ?

Aux termes de la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent.

Pour être décent, un logement doit répondre à des critères de surface(superficie minimum obligatoire) et de confort minimum (nécessité d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation); il ne doit pas, en outre, porter atteinte à la sécurité et à la santé des locataires et occupants (Electricité, gaz et chauffage en état de fonctionnement, système d'ouverture et d'aération aux normes, protections contre les infiltrations, dispositifs de sécurité...); il doit, enfin, respecter un critère de performance énergétique minimum.

Si le locataire se rend compte que son habitation n'est pas décente, il doit le faire constater par un expert immobilier qui, après être intervenu sur les lieux, rédigera un rapport établissant les points de non conformité du logement aux critères de décence. Le locataire pourra ainsi agir contre son propriétaire et obtenir de sa part la réalisation des travaux et/ou aménagements indispensables.

En cas de refus du propriétaire bailleur d'effectuer les travaux nécessaires, le locataire pourra saisir le Tribunal d'Instance compétent. Les magistrats, en se basant sur le rapport d'expertise caractérisant les points de non décence, pourront contraindre le propriétaire à éxécuter les aménagements, imposer une baisse de loyer et/ou fixer des dommages intérêts.

Faire appel à un expert immobilier titulaire du Certificat d'Expertise Judiciaire vous permettra d'obtenir un rapport précis, impartial et conforme à la réglementation qui sera recevable en justice.

48 Rue Rouget De L'Isle

93160 NOISY-LE-GRAND

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